J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07058

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Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger

NOR : ECOP0000223A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer la mention : « aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis » par : « au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, au trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis ».
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités » :
Remplacer : « le chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York » par : « l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ».
(Le reste sans changement.)

Art. 3. - Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux